Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à l'impérativité des dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail et en tant qu'il s'applique aux stipulations de l'article 5 de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit.
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