La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 ooctobre 2019 modifiant l'accord du 28 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2019 modifiant l'accord du 28 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.