JORF n°0279 du 18 novembre 2020

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 3, les termes « - les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications de l'annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- BREVET OFFICIER DE QUART POLYVALENT
- LOGISTIQUE AEROPORTUAIRE ET TRANSPORT AERIEN
- LP GESTION DES OPERATIONS LOGISTIQUES ET PORTUAIRES
- BREVET D'OFFICIER ELECTRONICIEN ET SYSTEME
- BREVET CHEF MECANICIEN 3 000 KW
- BREVET CHEF MECANICIEN 8 000 KW
- LP SYSTEMES D'ELECTRONIQUE MARINE EMBARQUE
- BACHELOR COMMUNICATION WEB MARKETING
- TITRE RNCP II - CHARGEE DE COMMUNICATION
- TITRE INGENIEUR EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION
- TITRE RNCP III - CONCEPTEUR INTRANET INTERNET
- ENJEUX ET STRATEGIES MARITIMES
- CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTELEPHONISTE DU SERVICE MOBILE
- CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR
- CERTIICAT GENERAL D'OPERATEUR
- CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1RE CLASSE DU SERVICEMOBILE MARITIME ET DU SERVICE MARITIME PAR SATELLITE
- CUISINIER(ERE)
- CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER EMBARQUE
- TITRE RNCP II ACHETEUR LEADER
- TITRE RNCP II RESPONSABLE DE LA FONCTION ACHAT

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Version 1

A l'article 3, les termes « - les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Les certifications de l'annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- BREVET OFFICIER DE QUART POLYVALENT

- LOGISTIQUE AEROPORTUAIRE ET TRANSPORT AERIEN

- LP GESTION DES OPERATIONS LOGISTIQUES ET PORTUAIRES

- BREVET D'OFFICIER ELECTRONICIEN ET SYSTEME

- BREVET CHEF MECANICIEN 3 000 KW

- BREVET CHEF MECANICIEN 8 000 KW

- LP SYSTEMES D'ELECTRONIQUE MARINE EMBARQUE

- BACHELOR COMMUNICATION WEB MARKETING

- TITRE RNCP II - CHARGEE DE COMMUNICATION

- TITRE INGENIEUR EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION

- TITRE RNCP III - CONCEPTEUR INTRANET INTERNET

- ENJEUX ET STRATEGIES MARITIMES

- CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTELEPHONISTE DU SERVICE MOBILE

- CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR

- CERTIICAT GENERAL D'OPERATEUR

- CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1RE CLASSE DU SERVICEMOBILE MARITIME ET DU SERVICE MARITIME PAR SATELLITE

- CUISINIER(ERE)

- CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER EMBARQUE

- TITRE RNCP II ACHETEUR LEADER

- TITRE RNCP II RESPONSABLE DE LA FONCTION ACHAT