Arrêté du 6 novembre 2019

Article 4

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Article 4

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2019

Source : Légifrance