Les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 juillet 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Le onzième alinéa du préambule de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail,

2° Le premier alinéa de l'article 8-3 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du même code.