Les membres des collèges mentionnés aux articles 1er à 3 sont convoqués :

- par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;

- par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;

- par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.

Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.