JORF n°0264 du 11 novembre 2017

Arrêté du 6 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, Mme GÉRAUD (Hélène, Agnès, Marie) est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.