JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Sauves, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Loudun (Vienne).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Sauves, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Loudun (Vienne).