Créé le 1 janvier 2014
Pour la demande d'autorisation de reparcage d'une durée inférieure à deux mois prévue à l'article R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation temporaire de reparcage des coquillages), le pétitionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la zone de reparcage concernée un dossier de demande comprenant :
― l'identité (nom, prénom, adresse, fonctions dans l'établissement) du pétitionnaire ;
― l'identité et le descriptif des activités de l'établissement concerné le cas échéant (SIRET, adresse, numéro de téléphone, nom et raison sociale, numéro d'agrément sanitaire) ;
― l'identification précise de la zone de reparcage dûment déterminée préalablement par le préfet du département, conformément à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
― le type de coquillages concernés par le reparcage (nom scientifique et quantités à reparquer) ;
― la motivation et les modalités du reparcage ;
― la justification de la possibilité de réduire le temps de reparcage à moins de deux mois (dangers identifiés, cinétique de décontamination).
L'autorisation est notifiée au pétitionnaire par le préfet de département, qui motivera tout refus éventuel.