Article 1
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des dépôts pour 2012 est de 300 millions d'euros.
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JORF n°0265 du 14 novembre 2012
Arrêté du 6 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2012.
Pierre Moscovici