Arrêté du 6 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2009 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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