En vigueur depuis le 19 novembre 2008
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Compensation financière pour les départements
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 8 765 448 € en valeur 2005.