Arrêté du 6 novembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 8 765 448 € en valeur 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les départements

Résumé. L'État verse 8,7 millions d'euros aux départements pour compenser les coûts des services transférés en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 8 765 448 € en valeur 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance