En vigueur depuis le 19 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition d'une compensation financière aux départements
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation d'une compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.