Arrêté du 6 novembre 2008

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation d'une compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Répartition d'une compensation financière aux départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, une somme de 99 779 € est répartie entre les départements pour compenser certains frais transférés.

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation d'une compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance