JORF n°0284 du 7 décembre 2007

Arrêté du 6 novembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 47 et 48 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

| GRADES |MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------| | Adjoint d'administration de 2e classe | 1 454,45 | | Adjoint d'administration de 1re classe | 1 682,59 | | Adjoint principal d'administration de 2e classe | 1 843,32 | | Adjoint principal d'administration de 1re classe | 1 843,32 | | Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale | 1 898,77 | | Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure | 2 513,86 | |Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle| 2 700,36 | | Attaché d'administration de l'aviation civile | 2 731,05 | | Attaché principal d'administration de 2e classe | 2 766,31 | | Attaché principal d'administration de 1re classe | 3 165,79 | | Conseiller d'administration de l'aviation civile | 3 165,79 |

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Article 2

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 novembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile,

F. Masse

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard