JORF n°277 du 30 novembre 2003

Article 3

Article 3

A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.


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Version 1

A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.