JORF n°269 du 19 novembre 2002

Arrêté du 6 novembre 2002

La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 28 juin 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 24 septembre 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 26 août 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction de l'aviation civile Sud-Est en date du 22 octobre 2002,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 687 900 EUR dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport de Figari-Sud-Corse (programme de l'année 2002), affectés à la sécurité et à la sûreté.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 novembre 2002.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz