Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 50 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Guichard, née Trilha (Solange), de la somme dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor suivant deux titres de perception émis les 4 août 1993 et 10 mai 1994 ainsi que des frais de poursuites.