Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 364 482 F, il est fait remise gracieuse à M. Guichard (Alain) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant quatre titres de perception émis les 4 août 1993 et 27 avril 1994 ainsi que des frais de poursuites.