Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 175 000 F, il est fait remise gracieuse aux héritiers de M. Guichard (Camille, Paul) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant deux titres de perception émis les 4 août 1993 et 10 mai 1994 ainsi que des frais de poursuites.