JORF n°261 du 10 novembre 1998

Arrêté du 6 novembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn