Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé « CERCAFLU » ayant pour finalité :

- l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;

- le suivi des procédures d'examens ;

- la délivrance et l'édition des certificats de conducteurs ;

- la gestion des modifications diverses (administration) ;

- la production de statistiques annuelles.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les commissions de surveillance du ministère de l'équipement.