Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;

- adresse de résidence du demandeur ;

- vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).

Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.