Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 novembre 1997 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1997 pour les distributeurs à solde positif.
1 version
JORF n°269 du 20 novembre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 novembre 1997 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1997 pour les distributeurs à solde positif.