JORF n°269 du 20 novembre 1997

Art. 3. - Un modèle d'imprimé modifié a été adopté par le conseil ; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l'année 1996.


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Art. 3. - Un modèle d'imprimé modifié a été adopté par le conseil ; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l'année 1996.