Art. 1er. - Le tableau annexé aux arrêtés des 17 janvier 1995 et 14 mars 1996 susvisés est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1996, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
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JORF n°265 du 14 novembre 1996
Arrêté du 6 novembre 1996
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 96-217 du 14 mars 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, modifié par l'arrêté du 14 mars 1996, Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 14/11/96 Page 16599 a 16600
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LE TABLEAU ANNEXE AUX ARRETES SUSVISES EST COMPLETE,POUR L'APPLICATION DE LA TRANCHE RELATIVE A L'ANNEE 1996,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 96986 DU 06-11-1996.
Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq