JORF n°265 du 14 novembre 1996

Art. 1er. - Le tableau annexé aux arrêtés des 17 janvier 1995 et 14 mars 1996 susvisés est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1996, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.


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Art. 1er. - Le tableau annexé aux arrêtés des 17 janvier 1995 et 14 mars 1996 susvisés est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1996, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.