Texte totalement abrogé

LES TAUX DES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE EN APPLICATION DES ART. R421-27,R521-28,R421-38 ET R421-39 DU CODE DES ASSURANCES SONT Y FIXES A COMPTER DU 01-01-1997.