Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
<< Pour être appelé dans une des écoles, un candidat étranger ou un candidat français bénéficiaire de l'article 12 doit avoir une moyenne au moins égale à la plus faible moyenne des candidats français de la même filière, non bénéficiaires de cet article, appelés dans cette école. >>