Art. 7.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.