Nota. - Ces règlements peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.
1 version
JORF n°274 du 25 novembre 1995
Historique des versions
Version 1
Nota. - Ces règlements peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.