Arrêté du 6 novembre 1995

Article 3

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Article 3

L'organisme officiel de contrôle veille à ce que le fournisseur se soit doté d'un système d'autocontrôle du processus de production et d'un système d'enregistrement qui tienne compte :

de la qualité du matériel de multiplication ou des plantes utilisés pour le démarrage de la production ;

des opérations de semis, de repiquage, de bouturage et de plantation du matériel de multiplication ou des plantes ;

des mesures devant être prises pour le respect de la directive 77/93/CEE concernant la non-introduction des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux à l'intérieur des Etats ou des zones protégées ;

des plans et des méthodes de culture ;

de l'entretien général des végétaux cultivés ;

des opérations de multiplication ;

des opérations de récolte ;

de l'hygiène ;

des traitements ;

de l'emballage ;

du stockage ;

du transport ;

des tâches administratives.

Il veille également à ce que soient enregistrées et disponibles pendant un an au moins toutes les informations relatives à :

l'achat des plantes ou des matériels de multiplication ;

la production ;

l'expédition des plantes ou des matériels de multiplication ;

les traitements chimiques appliqués.

Il veille à ce que le fournisseur coopère avec lui et :

se tienne personnellement à la disposition de l'organisme officiel de contrôle ou désigne à celui-ci une autre personne possédant une expérience technique suffisante de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes ;

procède aux examens visuels indispensables, aux moments appropriés et dans les conditions agréées par l'organisme officiel de contrôle ;

garantisse l'accès, à tout moment dans les locaux de son établissement, aux agents habilités à agir pour l'organisme officiel de contrôle, ansi que l'accès aux documents ou enregistrements imposés au fournisseur.

Il vérifie que le système d'autocontrôle mis en place :

soit fiable ;

soit effectivement appliqué pour chacun des points critiques visés dans le premier alinéa du présent article ;

soit convenable, y compris dans son volet administratif, compte tenu des modalités de production et de commercialisation spécifiques à l'entreprise ;

soit mis en oeuvre par un personnel apte à effectuer ces contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1995

L'organisme officiel de contrôle veille à ce que le fournisseur se soit doté d'un système d'autocontrôle du processus de production et d'un système d'enregistrement qui tienne compte :

  • de la qualité du matériel de multiplication ou des plantes utilisés pour le démarrage de la production ;
  • des opérations de semis, de repiquage, de bouturage et de plantation du matériel de multiplication ou des plantes ;
  • des mesures devant être prises pour le respect de la directive 77/93/CEE concernant la non-introduction des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux à l'intérieur des Etats ou des zones protégées ;
  • des plans et des méthodes de culture ;
  • de l'entretien général des végétaux cultivés ;
  • des opérations de multiplication ;
  • des opérations de récolte ;
  • de l'hygiène ;
  • des traitements ;
  • de l'emballage ;
  • du stockage ;
  • du transport ;
  • des tâches administratives.

Il veille également à ce que soient enregistrées et disponibles pendant un an au moins toutes les informations relatives à :

  • l'achat des plantes ou des matériels de multiplication ;
  • la production ;
  • l'expédition des plantes ou des matériels de multiplication ;
  • les traitements chimiques appliqués.

Il veille à ce que le fournisseur coopère avec lui et :

  • se tienne personnellement à la disposition de l'organisme officiel de contrôle ou désigne à celui-ci une autre personne possédant une expérience technique suffisante de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes ;
  • procède aux examens visuels indispensables, aux moments appropriés et dans les conditions agréées par l'organisme officiel de contrôle ;
  • garantisse l'accès, à tout moment dans les locaux de son établissement, aux agents habilités à agir pour l'organisme officiel de contrôle, ansi que l'accès aux documents ou enregistrements imposés au fournisseur.

Il vérifie que le système d'autocontrôle mis en place :

  • soit fiable ;
  • soit effectivement appliqué pour chacun des points critiques visés dans le premier alinéa du présent article ;
  • soit convenable, y compris dans son volet administratif, compte tenu des modalités de production et de commercialisation spécifiques à l'entreprise ;
  • soit mis en oeuvre par un personnel apte à effectuer ces contrôles.

Relations

cite

cite  Directive CEE 77-93 1976-12-21 Conseil

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En vigueur depuis le mardi 21 novembre 1995

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