Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent:
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 09/11/95 Page 16438 a 16439
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
FIXANT LES DATES D'EFFET ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 951177 DU 06-11-1995.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL