Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 65-103 du 15 février 1965 modifié relatif au statut des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité;
Vu l'arrêté du 20 mai 1965 portant création et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des personnels supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité, modifié par les arrêtés des 29 mai 1969, 13 septembre 1972, 25 juillet 1975, 28 mai 1979 et 19 avril 1982;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 19 octobre 1995;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'arrêté du 20 mai 1965 modifié susvisé est établi ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/95 Page 16699 a 16700
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CAP DU CORPS DES PERSONNELS SUPERIEURS D'ENCADREMENT ET DU CORPS DES PERSONNELS SUBALTERNES D'ENCADREMENT.
APPLICATION DU DECRET 65103 DU 15-02-1965.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. CABANE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL