Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité d'électeur à la clôture des listes
Résumé Une personne est électeur quand les listes électorales sont fermées, c’est à la date indiquée.
Mots-clés : Élections Liste électorale Qualité d'électeur
Art. 4. - La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.
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