Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 novembre 1992, considérant que les laboratoires Debat, 26, rue Armengaud,

B.P. 205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité Ditropan sous les titres: <<Instabilité vésicale>> et <<Troubles mictionnels de la femme>>, considérant que ces deux documents proposent Ditropan dans <<l'incontinence d'effort>> alors que l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité est: <<Impériosité urinaire chez la femme, avec ou sans fuite, exclusivement en cas de vessie instable à l'exclusion des incontinences d'effort>>, considérant que la durée de traitement <<trois mois minimum>> n'est pas indiquée dans la décision de mise sur le marché, la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Ditropan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.