Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 novembre 1992, considérant que le laboratoire Organon, 164, rue Ambroise-Croizat, 93200 Saint-Denis, a fait paraître une brochure concernant la spécialité Mercilon intitulée <<Dialogue contraception>>, considérant que dans les trois observations cliniques (page 4 à 7), il est préconisé une pilule minidosée pour traiter des kystes fonctionnels de l'ovaire survenant chez des filles jeunes, considérant qu'aucun résultat ne prouve l'efficacité d'un tel traitement qui est de surcroît dangereux: risque de majorer un kyste fonctionnel pouvant aboutir à la torsion, voire à la rupture ovarienne, la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Mercilon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.