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ARRETE du 6 novembre 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 les dispositions de l'accord du 27 juin 1969 modifiant l'annexe " Visiteurs médicaux " à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1979

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Obligation d'un accord sur les visiteurs médicaux

Résumé. Un accord sur les visiteurs médicaux devient obligatoire pour tous dans l'industrie pharmaceutique.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 les dispositions de l'accord du 27 juin 1969 modifiant l'annexe " Visiteurs médicaux " à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1979

Source : Légifrance