JORF n°0059 du 9 mars 2025

Arrêté du 6 mars 2025

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1088 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'examen professionnel 2025 pour secrétaire administratif de classe supérieure

Résumé Le gouvernement autorise l'ouverture d'un examen en 2025 afin de promouvoir des secrétaires administratifs vers un grade supérieur au sein des juridictions financières.
Mots-clés : examen professionnel avancement secrétaire administratif juridictions financières

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.

Article 2

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Nombre de postes offerts

Résumé Deux places sont proposées pour l’examen d’avancement au grade de secrétaire administratif.
Mots-clés : emploi examen professionnel

Le nombre de postes offerts est fixé à 2.

Article 3

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Dates d'inscription à l'examen de secrétaire administratif

Résumé Les inscriptions ouvrent le 17 mars à midi et se ferment le 18 avril à 17h.
Mots-clés : inscriptions dates examen professionnel

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 mars 2025 à 12 heures (heure de Paris).
La date de la clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 avril 2025 à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4

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Modalités d’inscription à l’examen professionnel

Résumé Pour s’inscrire au concours de secrétaire administratif avant le 18 avril 2025 on remplit un formulaire en ligne ou demande un dossier papier par e‑mail/courrier ; les candidatures tardives sont rejetées et les candidats handicapés doivent fournir un certificat médical avant le 2 septembre.
Mots-clés : Inscription en ligne Dématérialisation Délais d'inscription Aide aux personnes handicapées

Les inscriptions s'effectuent sous forme dématérialisée sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 avril 2025 à 17 heures (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de s'inscrire sous forme dématérialisée, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription sur leur demande :

- soit par courriel, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
- soit par courrier, à l'adresse postale suivante, Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation, des examens professionnels et concours/B1 en B2, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Les dossiers d'inscription par voie postale doivent obligatoirement être parvenus à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le vendredi 18 avril 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les inscriptions dématérialisées, les candidats doivent veiller à suivre la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription et à conserver celle-ci.
Pour les inscriptions au format papier, il est recommandé aux candidats de demander leur dossier d'inscription suffisamment en amont afin de tenir compte des délais d'acheminement par voie postale et de respecter la date limite d'inscription du vendredi 18 avril 2025.
Aucune inscription incomplète ou hors délai ne sera prise en compte.
Les candidats en situation de handicap qui souhaitent demander un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard le mardi 2 septembre 2025 conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 5

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Dépôt du dossier RAEP avant le 2 septembre 2025

Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier RAEP en ligne ou par courrier recommandé avant le mardi 2 septembre 2025 à 23h59 pour être pris en compte.
Mots-clés : RAEP dépôt électronique délais

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi conformément au modèle téléchargeable sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».
En cas d'impossibilité de télécharger le document, les candidats peuvent le demander par courriel, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse postale susmentionnée.
Le dossier de RAEP devra être téléversé au plus tard le mardi 2 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
En cas d'impossibilité de dépôt électronique, le candidat peut recourir à la voie postale à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le mardi 2 septembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier ou complément de dossier transmis hors délai ne sera pas pris en considération.
Un accusé de réception sera délivré au candidat par voie électronique à partir du vendredi 5 septembre 2025.

Article 6

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Date et lieu de l’épreuve orale

Résumé Une seule épreuve orale aura lieu à partir du mercredi 8 octobre 2025 à Paris.
Mots-clés : Examen professionnel Épreuve orale Calendrier

L'épreuve orale unique se déroulera à partir du mercredi 8 octobre 2025 à Paris.

Article 7

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Visioconférence pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats résidant dans certaines collectivités ou ayant un handicap ; une grossesse ou des problèmes de santé peuvent demander et bénéficier d’une épreuve orale en ligne par visi‑conférence.
Mots-clés : Épreuves orales Visioconférence Handicap Grossesse

Pour passer l'épreuve orale unique d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par courriel à l'adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le mardi 2 septembre 2025. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du département de la formation, des examens professionnels et concours de la direction des ressources humaines de la Cour.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en situation de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent joindre à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 8

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Responsabilité du directeur RH pour l'exécution et publication

Résumé Le directeur des ressources humaines doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Ressources humaines Publication officielle

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2025.

P. Moscovici