Retour à la section

Chapitre XI

Surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires

Article suivant

Article 547

Sanctions pour les manquements aux obligations de formation des experts-comptables stagiaires

JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 547

Article 547

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de manquement à la surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires

Résumé Un stagiaire expert-comptable qui ne respecte pas les règles peut se faire sanctionner et perdre deux mois de stage.

Tout manquement est sanctionné par le conseil régional de l'ordre selon les modalités ci-après. La partie du programme suivie en ligne comporte ses propres tests et modalités de contrôle.
a) Formations dont l'organisation et le contenu sont imposés.
Sauf en cas de force majeure, l'absence à une de ces journées entraîne l'obligation de rattrapage dans les conditions prévues par le conseil régional de l'ordre et une invalidation de deux mois de stage. Toutefois, l'expert-comptable stagiaire peut chaque année bénéficier d'un report de calendrier sans invalidation par journée manquante ;
b) Formations sur des thèmes libres.
Sous réserve des dispositions de l'article 504, deuxième alinéa, et de l'article 545 du présent règlement, les formations à thèmes libres sont réparties entre les trois années de stage. Le non-respect de cette obligation ou l'absence de remise de la fiche justificative entraîne une invalidation de deux mois de stage ;
c) Etablissement des fiches annuelles et des rapports semestriels.
Tout retard ou anomalie dans la production des fiches annuelles et des rapports semestriels fait l'objet d'une appréciation du contrôleur de stage et peut entraîner une invalidation de deux mois de stage.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout manquement est sanctionné par le conseil régional de l'ordre selon les modalités ci-après. La partie du programme suivie en ligne comporte ses propres tests et modalités de contrôle.

a) Formations dont l'organisation et le contenu sont imposés.

Sauf en cas de force majeure, l'absence à une de ces journées entraîne l'obligation de rattrapage dans les conditions prévues par le conseil régional de l'ordre et une invalidation de deux mois de stage. Toutefois, l'expert-comptable stagiaire peut chaque année bénéficier d'un report de calendrier sans invalidation par journée manquante ;

b) Formations sur des thèmes libres.

Sous réserve des dispositions de l'article 504, deuxième alinéa, et de l'article 545 du présent règlement, les formations à thèmes libres sont réparties entre les trois années de stage. Le non-respect de cette obligation ou l'absence de remise de la fiche justificative entraîne une invalidation de deux mois de stage ;

c) Etablissement des fiches annuelles et des rapports semestriels.

Tout retard ou anomalie dans la production des fiches annuelles et des rapports semestriels fait l'objet d'une appréciation du contrôleur de stage et peut entraîner une invalidation de deux mois de stage.