JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 543

Article 543

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des actions de formation du stage d'expertise comptable

Résumé Le conseil des experts-comptables décide du contenu des formations pour le stage, sauf pour la partie sur le commissariat aux comptes, qui est décidé avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Conformément aux articles 72 et 73 j du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contenu des actions de formation est arrêté par le conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Pour la partie du programme liée à l'exercice du commissariat aux comptes, le contenu des actions de formation est arrêté par le conseil national de l'ordre et par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux articles 72 et 73 j du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contenu des actions de formation est arrêté par le conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Pour la partie du programme liée à l'exercice du commissariat aux comptes, le contenu des actions de formation est arrêté par le conseil national de l'ordre et par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.