JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 530

Article 530

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Convocation et communication des résultats d'entretien pour les stagiaires experts-comptables

Résumé Les stagiaires sont prévenus un mois avant leur entretien et reçoivent les résultats un mois après. Ils ont un mois pour réagir.

Les stagiaires qui doivent être entendus sont convoqués un mois au moins avant l'entretien devant le comité régional du stage. Les résultats de l'entretien leur sont communiqués dans le mois qui suit l'entretien par courrier recommandé. Les stagiaires disposent d'un mois à partir de la date de réception du courrier recommandé pour faire part de leurs observations.


Historique des versions

Version 1

Les stagiaires qui doivent être entendus sont convoqués un mois au moins avant l'entretien devant le comité régional du stage. Les résultats de l'entretien leur sont communiqués dans le mois qui suit l'entretien par courrier recommandé. Les stagiaires disposent d'un mois à partir de la date de réception du courrier recommandé pour faire part de leurs observations.