Article 434
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conclusions des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité
Résumé Le président de la commission nationale d'inscription termine le contrôle de qualité des AGC, envoie la conclusion au président du conseil régional et peut prendre des mesures disciplinaires si nécessaire.
Conclusions des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité
Le président de la commission nationale d'inscription conclut le contrôle de qualité de l'AGC en reprenant les conclusions du contrôle structurel et des contrôles techniques en y adjoignant éventuellement des observations précisant si nécessaire les suites à donner.
Une copie de la lettre de conclusions adressée à l'association de gestion et de comptabilité est envoyée au président du conseil régional dans le ressort duquel est inscrite la structure.
Le cas échéant, le président de la commission nationale d'inscription peut saisir la commission de discipline dans les conditions prévues par l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
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