Article 432
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Note de conclusions du contrôle structurel des associations de gestion et de comptabilité
Résumé Le président envoie un rapport final après avoir reçu et signé les observations des contrôleurs, puis le partage avec les personnes concernées.
Note de conclusions du contrôle structurel
Le rapporteur communique à la commission nationale d'inscription la note de synthèse finale tenant compte des observations éventuelles du responsable de la structure. Cette note est signée par l'ensemble des contrôleurs.
Après réception de la note de synthèse finale, le président de la commission nationale d'inscription établit une note de conclusions et l'adresse au représentant légal de l'association de gestion et de comptabilité et la transmet aux présidents des conseils régionaux concernés pour engagement des contrôles techniques et au président de la commission qualité du conseil national pour information.
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