Article 420
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes relatives à la planification des contrôles de qualité
Résumé Le programme dit combien de professionnels seront inspectés, combien d'heures cela prendra et combien de contrôleurs seront nécessaires, et prend en compte ceux qui demandent un contrôle avant fin juin.
Dispositions communes
Le programme indique notamment :
- le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
- le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
- le nombre de contrôleurs requis.
Le programme de contrôle tient compte :
- des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés.
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