Article 419
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des associations de gestion et de comptabilité à contrôler
Résumé Une commission nationale choisit chaque année les associations à contrôler, et les conseils régionaux peuvent en demander.
Contrôle des associations de gestion et de comptabilité
La désignation des structures à contrôler au titre de l'année suivante est faite, avant le 30 juin de l'année en cours, par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, qui tient compte des propositions de la commission qualité du conseil national.
Les conseils régionaux peuvent solliciter, auprès de la commission nationale d'inscription l'engagement de contrôles d'associations de gestion et de comptabilité.
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