Article 479
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des contrôleurs LBC-FT sur site
Résumé Les experts-comptables peuvent devenir contrôleurs LBC-FT pour trois ans, renouvelable, s'ils passent un contrôle.
Tout expert-comptable inscrit à l'ordre peut faire acte de candidature auprès du comité LBC-FT pour devenir contrôleur LBC-FT sur site.
Les contrôleurs LBC-FT sont désignés par le comité LBC-FT pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 480. Ils peuvent être soumis, préalablement à leur désignation, à un contrôle LBC-FT.
La liste et le nombre des contrôleurs LBC-FT sont arrêtés en fonction du programme de contrôles.
1 version