Article 490-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle ponctuel des associations de gestion et de comptabilité
Résumé Deux personnes, une du secteur libéral et une du secteur associatif, contrôlent les associations de gestion et de comptabilité.
Le contrôle ponctuel des associations de gestion et de comptabilité est effectué par un binôme de contrôleurs, l'un représentant le secteur libéral, l'autre représentant le secteur associatif et inscrits sur la liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel. Cette liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel est composée des contrôleurs qualité associatifs volontaires parmi les membres de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article 412, issus à parité des secteurs libéral et associatif.
Cette liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel est gérée par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
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