JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 408

Article 408

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Définition du contrôle de qualité

Résumé Le contrôle de qualité est un système créé par le conseil national pour s'assurer que les produits et services sont de bonne qualité.

L'expression « contrôle de qualité » désigne le dispositif mis en place par le conseil national.


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Version 1

L'expression « contrôle de qualité » désigne le dispositif mis en place par le conseil national.