Article 478
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conclusion du contrôle LBC-FT hors site
Résumé Le comité termine son contrôle et peut demander un contrôle sur place ou saisir une instance disciplinaire en cas de graves manquements.
Le comité LBC-FT conclut le contrôle LBC-FT hors site sur la base du rapport du contrôleur salarié.
Il peut s'agir :
- d'une conclusion sans observation ;
- d'une conclusion avec simples observations ;
- d'une conclusion avec observations assortie d'une décision de contrôle sur site dans la période d'un an, portant, cumulativement ou alternativement, sur le professionnel contrôlé, sur sa structure d'exercice professionnel, sur les autres professionnels exerçant en son sein.
Selon la nature et la gravité des manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.
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