JORF n°0059 du 10 mars 2024

Sous-section II : Conclusion du contrôle LBC-FT hors site

Article 477

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conclusion des contrôles LBC-FT hors site

Résumé Après un contrôle, un premier rapport est envoyé au professionnel et à son représentant légal, qui ont 45 jours pour réagir. Ensuite, un rapport final est rédigé.

A l'issue du contrôle LBC-FT hors site, un rapport provisoire établi par le contrôleur salarié est communiqué au professionnel contrôlé et au représentant légal de la structure d'exercice professionnel.
Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder quarante-cinq jours, pour présenter leurs observations au contrôleur salarié.
Le rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur salarié, sous le contrôle du comité LBC-FT.

Article 478

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conclusion des contrôles LBC-FT hors site

Résumé Le comité termine ses contrôles hors site en fonction du rapport du contrôleur, et peut décider de faire des contrôles supplémentaires sur site si nécessaire.

Le comité LBC-FT conclut le contrôle LBC-FT hors site sur la base du rapport du contrôleur salarié.
Il peut s'agir :

- d'une conclusion sans observation ;
- d'une conclusion avec simples observations ;
- d'une conclusion avec observations assortie d'une décision de contrôle sur site dans la période d'un an, portant, cumulativement ou alternativement, sur le professionnel contrôlé, sur sa structure d'exercice professionnel, sur les autres professionnels exerçant en son sein.

Selon la nature et la gravité des manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.